DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030614161

Texte parentLEGITEXT000030614148

Référencearticle 3 du décret n°2015-549 du 18 mai 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 99-939 du 4 novembre 1999 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°99-939 du 4 novembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →