Article 1 LEGIARTI000030614945
1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes de l'île de Clipperton sont définies par la laisse de basse mer, située sur la partie extérieure du récif.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-550 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2015
NatureDécret
Signé le18 mai 2015
Publié le20 mai 2015
Articles2 articles en vigueur
NOROMES1508627D
IdentifiantLEGITEXT000030614943
Publics concernés : Etats étrangers dont les navires évoluent dans la mer territoriale française de l'île de Clipperton. Objet : définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française autour de l'île de Clipperton. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s'agissant de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030614946
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2015).