DÉCRET n°2015-550 du 18 mai 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-550 du 18 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030614945
Texte parentLEGITEXT000030614943
Référencearticle 1 du décret n°2015-550 du 18 mai 2015 (version du 21 mai 2015)Légifrance →

1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes de l'île de Clipperton sont définies par la laisse de basse mer, située sur la partie extérieure du récif.

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