Texte publié au Journal officiel
1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1, L. 511-8-1, L. 511-10, L. 511-13, L. 511-35, L. 511-39, L. 511-41, L. 511-58, L. 511-59, L. 511-60, L. 511-62, L. 511-67, L. 511-72, L. 511-74, L. 511-89, L. 511-90, L. 511-93, L. 511-94, L. 511-102 et L. 611-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ;
2. II. - Le même code est ainsi modifié :
3. 1° L'article L. 725-1 est complété par les alinéas suivants :
4. « Pour l'application de l'article L. 511-10 :
5. « a) Au premier alinéa, les mots : “qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “autre que la France” ;
6. « b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « “L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” » ;
8. 2° A l'article L. 745-1-1 :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 511-8-1, » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 511-8-1, des articles » et après les mots : « du dernier alinéa » sont insérés les mots : « du I » ;
10. b) Avant le dixième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
11. « Pour l'application de l'article L. 511-10 :
12. « a) Au premier alinéa, les mots : “qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “autre que la France” ;
13. « b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « “L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” » ;
15. c) Au treizième alinéa, les mots : “de l'article L. 511-52,” sont remplacés par les mots : “des articles L. 511-35, L. 511-39 et L. 511-52” ;
16. 3° A l'article L. 755-1-1 :
17. a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 511-8-1, » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 511-8-1, des articles » et après les mots : « du dernier alinéa » sont ajoutés les mots : « du I » ;
18. b) Avant le treizième alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
19. « Pour l'application de l'article L. 511-10 :
20. « a) Au premier alinéa, les mots : “qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “autre que la France” ;
21. « b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « “L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” » ;
23. 4° A l'article L. 765-1-1 :
24. a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 511-8-1, » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 511-8-1, des articles » et après les mots : « du dernier alinéa » sont ajoutés les mots : « du I » ;
25. b) Avant le dixième alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
26. « Pour l'application de l'article L. 511-10 :
27. « a) Au premier alinéa, les mots : “qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “autre que la France” ;
28. « b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
29. « “L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” » ;
30. 5° L'article L. 772-1 est complété par les alinéas suivants :
31. « Pour l'application de l'article L. 511-10 :
32. « a) Au premier alinéa, les mots : “qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “autre que la France” ;
33. « b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
34. « “L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” ».
Ce que cet article a modifié
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1, L. 511-8-1, L. 511-10, L. 511-13, L. 511-35, L. 511-39, L. 511-41, L. 511-58, L. 511-59, L. 511-60, L. 511-62, L. 511-67, L. 511-72, L. 511-74, L. 511-89, L. 511-90, L. 511-93, L. 511-94, L. 511-102 et L. 611-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. II. -
A modifié :