Référencearticle 3 du décret n°2015-560 du 20 mai 2015 (version du 23 mai 2015)Légifrance →
1. I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4031-3 du code de la santé publique :
2. 1° Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu'à cette date ;
3. 2° Les mandats autres que ceux mentionnés au 1° prennent fin le 31 décembre 2015.
4. II. - Les membres des unions régionales désignés le sont dans les conditions prévues aux articles D. 4031-16 et D. 4031-17 à compter du 1er janvier 2016.
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