Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2323-6 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3 « Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
3. « Art. R. 2323-7. - Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. « L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2323-7
Divisions : Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé