Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 330-2, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « , les agents habilités par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour l'exercice de leurs compétences » ; 2° Après l'article R. 417-3, il est inséré un article R. 417-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 417-3-1. - Lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d'une redevance en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le justificatif du paiement est : « 1° Soit placé à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur ; « 2° Soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par l'autorité compétente. » ; 3° L'article R. 417-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 417-6. - Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :