Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1961 au 24 janvier 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 61-825 du 29 juillet 1961

IdentifiantLEGIARTI000030624012

Texte parentLEGITEXT000030623983

Référencearticle 15 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 (version du 31 juillet 1961)Légifrance →

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