Article 2 LEGIARTI000030624006
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Texte consolidé · Loi
Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1961
NatureLoi
Signé le29 juillet 1961
Publié le30 juillet 1961
Articles21 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000030623983
Article 3 LEGIARTI000030624024
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Article 4 LEGIARTI000044458306
1. Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
2. Il n'y a pas service fait :
3. 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ;
4. 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.
5. Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Article 5 LEGIARTI000030624018
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Article 6 LEGIARTI000030623994
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Article 7 LEGIARTI000030624010
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Article 9 LEGIARTI000030624023
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Article 10 LEGIARTI000030624038
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Article 11 LEGIARTI000030624041
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Article 12 LEGIARTI000030623995
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Article 14 LEGIARTI000030624011
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Article 25 LEGIARTI000030624000
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Article 26 LEGIARTI000030624001
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Article 27 LEGIARTI000030624005
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Article 28 LEGIARTI000030624014
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Article 29 LEGIARTI000030624019
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Article 39 LEGIARTI000030624017
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Article 44 LEGIARTI000030624020
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Article 45 LEGIARTI000030624021
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Article 46 LEGIARTI000030624022
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Article 47 LEGIARTI000030624007
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Textes cités liens · DILA9
Loi du 14 février 1942 · modifie
Loi du 14 février 1942 · modifie
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · modifie
Décret n°55-866 du 30 juin 1955 · modifie
Décret n°57-177 du 16 février 1957 · modifie
Loi n° 57-506 du 17 avril 1957 · modifie
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · modifie
Loi n°60-790 du 2 août 1960 · modifie
Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · modifie
Cité par 24 textes
Loi n°42-290 du 14 février 1942 - art. 14 (Ab) · abrogation
Décret n°61-826 du 29 juillet 1961 · application
Décret n°61-1169 du 30 octobre 1961 · application
Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 · modifie
Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961 · modifie
Loi n°63-156 du 23 février 1963 · modifie
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · modifie
Loi n°66-538 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n°66-1009 du 28 décembre 1966 · modifie
Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · modifie
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
Loi n°80-1056 du 23 décembre 1980 · modifie
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · modifie
Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 · modifie
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 · modifie
LOI96-142 · modifie
Circulaire · application
CODE DES COMMUNES. - art. L236-14 (Ab) · concordance
Code général des collectivités territoriales - art. L2252-4 (M) · concordance
Code rural ancien - art. 679 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 1961).