Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1961.

TexteLoi n° 61-825 du 29 juillet 1961

IdentifiantLEGIARTI000030624007

Texte parentLEGITEXT000030623983

Référencearticle 47 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 (version du 31 juillet 1961)Légifrance →

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