1. Le référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières adopté par la Commission supérieure nationale du personnel le 2 avril 2015 en application du I du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est approuvé.
ARRÊTÉ du 4 mai 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 4 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030640043
Texte parentLEGITEXT000030640040
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