Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2011-1175 du 23 septembre 2011 relatif au classement des emplois en services actifs ou insalubres dans le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu la lettre du 2 avril 2015 du président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu la délibération de la commission d'études et d'information sur la législation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 16 avril 2015,
Arrête :
1. Le référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières adopté par la Commission supérieure nationale du personnel le 2 avril 2015 en application du I du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est approuvé.
1. L'arrêté du 20 mars 2012portant approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques est abrogé.
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2015).