DÉCRET n°2015-570 du 26 mai 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-570 du 26 mai 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030642557

Texte parentLEGITEXT000030642545

Référencearticle 4 du décret n°2015-570 du 26 mai 2015 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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