DÉCRET n°2015-577 du 27 mai 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-577 du 27 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030646216
Texte parentLEGITEXT000030646208
Référencearticle 2 du décret n°2015-577 du 27 mai 2015 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.

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