Décret n° 2015-577 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Publics concernés : membres du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (ISIC). Objet : échelonnement indiciaire du corps des ISIC. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015. Notice : le présent décret prend en compte la création d'un troisième grade et le relèvement de l'indice de certains échelons dans l'échelle de rémunération des ISIC. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 24 mars 2015,