Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Publics concernés : tous militaires ; agents civils. Objet : régime applicable au don de jours de permissions à un agent public parent d'un enfant gravement malade. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet d'appliquer aux militaires les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ;

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,