Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-573 du 28 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030646648
Texte parentLEGITEXT000030646619
Référencearticle 2 du décret n°2015-573 du 28 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article R. 4138-33-1 est sans incidence sur les bonifications attachées au territoire ou à l'embarquement. »