Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « traitement automatisé des infractions », sont insérés les mots : « et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales » ;
3. 2° Au 2°, après les mots : « traitement automatisé des infractions », sont ajoutés les mots : « et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement » ;
4. 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° La préparation et l'envoi des avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et des autres courriers nécessaires ; » ;
6. 4° Au 5°, après les mots : « des contrevenants », sont insérés les mots : « et des personnes destinataires d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement » ;
7. 5° Après le 6°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
8. « 7° L'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. » ;
9. 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
10. « L'agence peut convenir avec toute personne de l'envoi sous une forme dématérialisée des avis de paiement des forfaits de post-stationnement concernant celle-ci. » ;
11. 7° Au dernier alinéa, les mots : « Sa mission » sont remplacés par les mots : « La mission de l'agence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 : art. 2