Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics ou privées chargés d'une mission de service public, services de l'Etat. Objet : modification des missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en 2016, à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée. Notice : du fait de la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, prévues par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles à compter de 2016, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale sera remplacée par un « forfait de post-stationnement », instituée par délibération locale. Le montant de ce forfait sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement. Dans cette perspective, le présent décret modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions afin d'attribuer, à l'établissement public et à son directeur, des compétences dans le cadre du traitement automatisé de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement dû et l'émission, le cas échéant, du titre exécutoire correspondant. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions du 10 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,