Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-575 du 27 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030646667
Texte parentLEGITEXT000030646653
Référencearticle 2 du décret n°2015-575 du 27 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est complété par la phrase suivante : « Il habilite les agents participant aux opérations mentionnées au 5° bis de l'article L. 330-2 du code de la route ; »
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le directeur est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission du titre exécutoire prévu au IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 : art. 9
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