1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-575 du 27 mai 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-575 du 27 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030646671
Texte parentLEGITEXT000030646653
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