DÉCRET n°2015-575 du 27 mai 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2015-575 du 27 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030646669

Texte parentLEGITEXT000030646653

Référencearticle 3 du décret n°2015-575 du 27 mai 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.

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