DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2023.

TexteDÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048280024
Texte parentLEGITEXT000030646826
Référencearticle 1 du décret n°2015-576 du 27 mai 2015 (version du 30 octobre 2023)Légifrance →

1. Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication constituent un corps à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

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