Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2015 au 2 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 28 mai 2015
RattachementLes commissions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000030650345
Texte parentLEGITEXT000030650312
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 mai 2015 (version du 31 mai 2015)Légifrance →
1. Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :
2. - la commission « Etat et organismes dépendant de l'Etat » ;
3. - la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux » ;
4. - la commission « sécurité sociale et organismes assimilés » ;
5. - la commission « normes comptables internationales ».
6. Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.
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