1. Les présidents de chacune des quatre commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège et après avis de ce dernier.
ARRÊTÉ du 28 mai 2015 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2015 au 2 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 28 mai 2015
RattachementLes commissions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000030650347
Texte parentLEGITEXT000030650312
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