ARRÊTÉ du 28 mai 2015 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2015 au 2 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 28 mai 2015

RattachementLe secrétariat général

IdentifiantLEGIARTI000030650357

Texte parentLEGITEXT000030650312

Référencearticle 17 de l'arrêté du 28 mai 2015 (version du 31 mai 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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