1. Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.
ARRÊTÉ du 28 mai 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2015 au 2 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 28 mai 2015
RattachementPérimètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
IdentifiantLEGIARTI000030650323
Texte parentLEGITEXT000030650312
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