ARRÊTÉ du 28 mai 2015 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2015 au 2 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 28 mai 2015

RattachementLes instances du Conseil de normalisation des comptes publics

IdentifiantLEGIARTI000030650331

Texte parentLEGITEXT000030650312

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mai 2015 (version du 31 mai 2015)Légifrance →

1. Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget.

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