Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé, dans la rubrique : « Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation » :
2. 1° Après la ligne : « Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.23) » est insérée la ligne : « Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29) » ;
3. 2° Après la ligne : « Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.81) » est insérée la ligne : « Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. Annexe