Décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers

Publics concernés : les entreprises transformant des produits à base de lait ou de fromage, notamment les crémeries-fromageries qui ne fabriquent pas de produits laitiers. Objet : le présent décret prévoit que les entreprises qui exercent une activité de fabrication de produits à base de lait ou de fromage, dont les préparations à base de ces produits, sont inscrites au répertoire des métiers et relèvent du secteur de l'artisanat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015. Notice : le présent décret inscrit, à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers qui liste les activités relevant de l'artisanat, l'activité de « commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage, dont préparations à base de ces produits » en magasin spécialisé ainsi que sur les éventaires et marchés. Les personnes exerçant cette activité devront s'inscrire au répertoire des métiers pour pouvoir exercer leur activité devenue artisanale. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 26 mars 2015 ;

Vu l'avis de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 26 mars 2015 ;

Vu l'avis de la Fédération des fromagers de France en date du 24 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,