1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-592 du 1er juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-592 du 1er juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030664731
Texte parentLEGITEXT000030664726
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