1. Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030665284
Texte parentLEGITEXT000030665274
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