Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

Publics concernés : acteurs économiques des secteurs artisanal et industriel, collectivités territoriales. Objet : modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret comporte les dispositions d'application de l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en précisant les modalités de dépôt des demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le texte organise en outre les procédures de consultation et d'enquête publique menées pendant l'instruction des demandes d'homologation. Enfin, il prévoit les conditions d'opposition à l'enregistrement d'une marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d'une indication géographique. Références : les dispositions du code de la propriété intellectuelle modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de la conformité pris pour l'application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,