Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatorzième alinéa de l'article R. 411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 14° L'examen des demandes d'homologation et des demandes de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges. » ;
4. 2° Après l'article D. 411-1-3, il est inséré un article R. 411-1-4 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 411-1-4. - L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public, gratuit et sous format électronique :
6. « 1° A la liste des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, accompagnées de la date et de la référence de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle des décisions d'homologation des cahiers des charges et, le cas échéant, de la décision de retrait d'homologation ;
7. « 2° Aux cahiers des charges homologués conformément à l'article L. 721-3 ;
8. « 3° A la liste actualisée des opérateurs, mentionnés à l'article L. 721-5, de chaque indication géographique.
9. « Les modalités et conditions de cet accès sont fixées par décision du directeur général de l'institut. » ;
10. 3° L'article R. 411-17 est modifié comme suit :
11. a) Après le quarante et unième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
12. « L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
13. « Demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;
14. « Demande de modification du cahier des charges homologué. » ;
15. b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
16. « - pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué. » ;
17. 4° A l'article R. 411-19, il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée :
18. « Il en est de même en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R411-1-4
A modifié :