1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 3 en tant qu'elles concernent les conseils en propriété industrielle.
DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030665294
Texte parentLEGITEXT000030665274
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