Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 718-3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 718-3.-Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
3. « 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au registre national des marques ;
4. « 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ;
5. « 3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées.
6. « Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R718-3