Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale

Publics concernés : policiers municipaux, préfectures, police et gendarmerie nationales. Objet : modification des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les articles R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions d'autorisation de port d'armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Ils définissent les modalités de la formation préalable et d'entraînement à l'armement dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale aux intéressés (CNFPT). Ils prévoient les règles applicables à l'organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes. Le présent décret prévoit les modalités d'acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à l'accomplissement des formations à l'armement des agents de police municipale. Références : le livre V, relatif aux « polices municipales », de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure peut être consulté, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des marchés publics, notamment son titre III ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-4, L. 314-4, L. 511-5, L. 511-6, R. 315-12 à R. 315-18, R. 511-12, R. 511-21 et R. 511-22 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-1 ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,