ARRÊTÉ du 27 mai 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030667050

Texte parentLEGITEXT000030667046

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 (version du 5 juin 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

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