Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2015
NatureDécret
Signé le3 juin 2015
Publié le5 juin 2015
Articles5 articles en vigueur
NORFCPE1507720D
IdentifiantLEGITEXT000030675063
RéférenceDécret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2014 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2014, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2015. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Références : le code général des impôts et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Article 1 LEGIARTI000030675073

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 214, art. 231, art. 234, art. 257, art. 261, art. 403, art. 438, art. 1605, art. 83, art. 93, art. 156, art. 158, art. 168, art. 200, art. 206, art. 1519, art. 1584, art. 1587, art. 1656, art. 1664, art. 50-0, art. 81, art. 716, art. 733, art. 793, art. 1065, art. 1137, art. 1409, art. 1417, art. 1456, art. 1461, art. 1468
    Divisions : Art. 217 sexies ; Art. 217 octies ; Art. 223 A bis ; Art. 231 bis U ; Art. 231 ter ; Art. 235 bis ; Art. 235 ter EB ; Art. 235 ter J ; Art. 235 ter KL ; Art. 235 ter G ; Art. 235 ter ZE bis ; Art. 237 bis A ; Art. 244 quater B ; Art. 244 quater J ; Art. 278 sexies ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 402 bis ; Art. 1599 quater C ; Art. 1600 A ; Art. 1601-0 A ; Art. 1601 B ; Art. 1609 C ; Art. 1609 D ; Art. 1609 quatervicies ; Art. 1609 tricies ; Art. 1613 bis A ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 81 ter ; Art. 102 ter ; Art. 150 U ; Art. 157 bis ; Art. 160 quater ; Art. 199 undecies E ; Art. 199 novovicies ; Art. 210 D ; Art. 212 bis ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1530 bis ; Art. 1586 B ; Art. 1586 nonies ; Art. 1594 D ; Art. 1594 F ter ; Art. 1635 bis AE ; Art. 1647 D ; Art. 1648 A ; Art. 1649 A ter ; Art. 1651 E ; Art. 1679 A ; Art. 1679 bis B ; Art. 1679 bis A ; Art. 1929 septies ; Art. 44 sexies ; Art. 44 octies ; Art. 44 octies A ; Art. 44 quaterdecies ; Art. 72 D bis ; Art. 39 ter ; Art. 39 ter A ; Art. 220 septies ; Art. 553 bis ; Art. 520 A ; Art. 568 bis ; Art. 722 bis ; Art. 776 quater ; Art. 885-0 V bis ; Art. 1383 B ; Art. 1383 C ; Art. 1383 C bis ; Art. 1395 B ; Art. 1414 A ; Art. 1464 H ; Art. 1466 A
  • Code général des impôts, CGI. Art. 1594 F sexies, Art. 1594 G, Art. 1594 H, Art. 1594 H-0 bis, Art. 1594 I
  • Code général des impôts, CGI. Art. 1594 I bis, Art. 1594 I ter, Art. 1594 I quater, Art. 1636 B sexies A, Art. 1594 J, Art. 1594 J bis, Art. 1595 bis, Art. 1599 bis, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B

A créé :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 1629
    Divisions : Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Article 2 LEGIARTI000030675077

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144, art. 167, art. 312, art. 315, art. 318, art. 327, art. 376
    Divisions : Art. 384 B ; Art. 384 C ; Art. 384 D ; Art. 384 E ; Art. 384 F ; Art. 74-0 F ; V bis : Plans d'épargne en actions ; Art. 91 quater E ; Art. 140 decies ; Art. 140 duodecies ; Art. 140 undecies ; Art. 163 quaterdecies A ; Art. 163 undecies B ; Art. 163 duodecies ; Art. 163 quaterdecies ; Art. 275 ter B ; Art. 275 ter E ; Art. 242 A ; Art. 371 L bis ; Art. 371 W bis ; Art. 396 bis A

Article 3 LEGIARTI000030675081

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
    Divisions : Art. 46 quater-0 YF ; Art. 46 quater-0 YG ; Art. 46 quater-0 YH ; Art. 46 quater-0 YI ; Art. 46 quater-0 YJ ; Art. 49 N ; Art. 49 O ; Art. 49 ZB ; Art. 49 septies ZZB ; Art. 49 septies ZZG ; Art. 58 P ; Art. 73-0 A ; Art. 111-0 B ; Art. 321 H ; Art. 322 O ; Art. 325 bis ; Art. 328 J bis ; Art. 328 J ter ; Art. 328 M ; Art. 328 N ; Art. 331 W ; Art. 344 undecies A ; Art. 344-0 B ; Art. 350 quater ; Art. 350 nonies ; Art. 350 quindecies ; 12 ; Art. 381 U ; Art. 381 V ; Art. 381 W ; Art. 381 X ; Art. 406 undecies ; Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 octodecies ; Art. 10 A ; Art. 10 B ; Art. 10 C ; Art. 10 D ; Art. 10 E ; Art. 10 F ; Art. 10 G ; D : ; a ; b ; Provisions constituées à partir de 1972 ; c ; Art. 38 sexdecies-0 A ; Art. 38 septdecies A ; Art. 38 septdecies D ; Art. 39 C ; Art. 39 D ; Art. 39 E ; Art. 46 AGI ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AX

Article 4 LEGIARTI000030675085

1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA2

Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2015).

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