Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030675077
Texte parentLEGITEXT000030675063
Référencearticle 2 du décret n°2015-608 du 3 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexeII au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144, art. 167, art. 312, art. 315, art. 318, art. 327, art. 376 Divisions : Art. 384 B ; Art. 384 C ; Art. 384 D ; Art. 384 E ; Art. 384 F ; Art. 74-0 F ; V bis : Plans d'épargne en actions ; Art. 91 quater E ; Art. 140 decies ; Art. 140 duodecies ; Art. 140 undecies ; Art. 163 quaterdecies A ; Art. 163 undecies B ; Art. 163 duodecies ; Art. 163 quaterdecies ; Art. 275 ter B ; Art. 275 ter E ; Art. 242 A ; Art. 371 L bis ; Art. 371 W bis ; Art. 396 bis A
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