Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
2. Article L. 68
3. Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I.)
4. Article L. 102 B
5. Au quatrième alinéa, après les mots : « l'article 298 sexdecies F » et « l'article 298 sexdecies G », sont insérés respectivement les mots : « du code général des impôts » et « du même code ».
6. Article L. 128
7. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 127-I.)
8. Article L. 135 O
9. Au second alinéa, les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ». (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er [1°] et art. 51.)
10. Article L. 145 A
11. Cet article est ainsi rédigé : « Art. L. 145 A.-I.-Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité. « II.-Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce. » (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, art. 2,4 et 116.)
12. Article L. 145 D
13. La référence : « L. 332-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 332-5-2 ».
14. Article L. 247 B
15. Cet article est disjoint.
Ce que cet article a modifié
A modifié :