ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

TexteORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030676170

Texte parentLEGITEXT000030676150

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015 (version du 6 juin 2015)Légifrance →

1. Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.

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