Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Article 1 LEGIARTI000030676170

1. Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Article 2 LEGIARTI000030676172

A modifié :

• Code rural : art. L205-1, art. L205-2, art. L205-11, art. L206-2
  Divisions : Titre Préliminaire : Dispositions communes

A abrogé :

• Code rural : art. L201-6

Article 3 LEGIARTI000030676174

A modifié :

• Code rural : art. L212-14, art. L212-13, art. L212-8, art. L214-12, art. L214-23, art. L214-9, art. L215-13

A abrogé :

• Code rural : art. L214-13, art. L214-20

Article 4 LEGIARTI000030676176

A abrogé :

• Code rural : art. L221-9, art. L226-4, art. L226-5, art. L221-5

A modifié :

• Code rural : art. L221-4, art. L221-8, art. L226-6, art. L226-1, art. L226-8, art. L228-5, art. L226-2, art. L226-3, art. L226-7

Article 5 LEGIARTI000030676178

A modifié :

• Code rural : art. L236-9, art. L237-3, art. L231-5, art. L236-1, art. L236-2, art. L234-1, art. L230-5, art. L231-1, art. L231-2, art. L236-4, art. L233-1, art. L233-3, art. L231-2-1, art. L231-2-2, art. L231-4, art. L234-3, art. L234-4, art. L235-2, art. L236-5, art. L236-7

Article 6 LEGIARTI000030676180

A modifié :

• Code rural : art. L256-2, art. L253-13, art. L253-17, art. L253-7-1, art. L250-6, art. L250-3, art. L250-5, art. L250-7, art. L251-10, art. L251-15, art. L251-17, art. L251-17-1, art. L251-18-1, art. L251-20, art. L251-9, art. L254-11, art. L251-7, art. L251-14

A abrogé :

• Code rural : art. L272-5, art. L250-2, art. L250-4

Article 7 LEGIARTI000030676182

A modifié :

• Code rural : art. L654-6, art. L671-1, art. L653-15

Article 8 LEGIARTI000030676164

A modifié :

• Code rural : art. L942-1

Article 9 LEGIARTI000030676166

A modifié :

• Code de la consommation : art. L215-1

Article 10 LEGIARTI000030676184

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1313-8

Article 11 LEGIARTI000030676168

1. I. - Le 1° de l'article 2, les 2° et 4° de l'article 4, le 3° de l'article 5 et les 1° et 3° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.

2. II. - Le b du 7° et le 8° de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.

Article 12 LEGIARTI000030676186

1. Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 ;

3. 2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ;

4. 3° Le 2° de l'article 7.

Article 13 LEGIARTI000030676188

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.