Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030676166
Texte parentLEGITEXT000030676150
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation, les mots : « aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 ».