ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

TexteORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030676186

Texte parentLEGITEXT000030676150

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015 (version du 6 juin 2015)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 ;

3. 2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ;

4. 3° Le 2° de l'article 7.

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