Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030676184
Texte parentLEGITEXT000030676150
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 1313-8 du code de la santé publique, les mots : « agents mentionnés aux 7° et 9° du I de l'article L. 231-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat et des vétérinaires des armées ».