ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

TexteORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030676188

Texte parentLEGITEXT000030676150

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015 (version du 6 juin 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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