Texte publié au Journal officiel
1. Le titre préliminaire est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 201-6 est abrogé;
3. 2° L'article L. 205-1 est ainsi modifié :
4. a) Au 3° du I, les mots : « des services » sont remplacés par le mot : « supérieurs » ;
5. b) Le 4° du I est abrogé ;
6. c) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
7. « Sont également habilités à rechercher et constater :
8. «-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la faune sauvage, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
9. «-les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle, et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la protection des végétaux. » ;
10. 3° Au 2° du I de l'article L. 205-2, après les mots : « affectés dans un service déconcentré », sont insérés les mots : « ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ;
11. 4° Au I de l'article L. 205-11, les mots : « en vertu des articles L. 205-1, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-2, L. 250-2, L. 251-2 et L. 251-14 » sont remplacés par les mots : « à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application, et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet. » ;
12. 5° L'article L. 206-2 est ainsi modifié :
13. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « I.-Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : » ;
15. b) Au dernier alinéa du I, les mots : « le préfet » et : « il » sont, respectivement, remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et : « elle » ;
16. c) Au II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'autorité administrative ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. L205-1, art. L205-2, art. L205-11, art. L206-2
Divisions : Titre Préliminaire : Dispositions communes
A abrogé :
- Code rural : art. L201-6