Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative

Publics concernés : étrangers, placés en rétention administrative, demandant à bénéficier de l'asile, préfectures. Objet : compétence du préfet, demande d'asile en rétention. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de déroger aux règles du droit commun en matière de compétence des préfets pour l'examen des demandes d'admission au séjour au titre de l'asile et de confier cette compétence, dans le cas d'une demande d'asile présentée dans un lieu de rétention, au préfet de département ayant décidé du placement initial en rétention. L'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et l'article R.* 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont complétés en conséquence. L'article 2 du décret complète les dispositions propres à certaines collectivités d'outre-mer en introduisant une grille de lecture pour le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile. Références : les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6253-5 et LO 6353-5 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R.* 741-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 28 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,