Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au chapitre II est ajouté un article R.* 762-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 762-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. « Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” » ;
3. 2° Au chapitre III est ajouté un article R.* 763-2 ainsi rédigé :
4. « Art. R.* 763-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. « Pour son application en Polynésie française, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Polynésie française” » ;
5. 3° Au chapitre IV est ajouté un article R.* 764-2 ainsi rédigé :
6. « Art. R.* 764-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. « Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie” » ;
7. 4° Au chapitre VI est ajouté un article R.* 766-3 ainsi rédigé :
8. « Art. R.* 766-3. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. « Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy” ou : “sur le territoire de Saint-Martin”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Art. R* 762-2 ; Art. R* 763-2 ; Art. R* 766-3 ; Art. R* 764-2